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Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SARL Compagnie des
Ballons au capital de 20 000 euro dont le siège social est situé au 45 route de sasserot à
la Balme de Sillingy (74), immatriculée au registre du commerce et des sociétés
d’ANNECY, sous le numéro SIREN 530 333 475 00016 ci-après dénommée  » Compagnie
des Ballons  » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder
à un achat via le site Internet de  » Compagnie des Ballons  » dénommée ci-après
 » l’acheteur « .

Objet

Les présentes conditions générales de vente sont réputées connues et acceptées par les
passagers de la compagnie des ballons. La commande vaut acceptation de ces
conditions.
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre
Compagnie des Ballons et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué
par le biais du site marchand de Compagnie des Ballons.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation
sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou
particulières non expressément agréées par Compagnie des Ballons.
Compagnie des Ballons se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout
moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la
commande par l’acheteur.

Article 1 – Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le site de Compagnie des
Ballons.

Article 2 – Tarifs

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable
au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des
produits ou des services.
Compagnie des Ballons se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois
entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à
l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent l’assurance responsabilité civile aéronautique ainsi que les
frais de traitement de commandes et de livraison.

Article 3 – Formules

Les différentes formules de vol sont définies sur le site internet de la compagnie.
La compagnie s’engage à réaliser les prestations conformément au descriptif publié.
Celles ci sont fixes entre la commande et la réalisation.
Ces formules peuvent être modifiées ou ne plus être proposée pour quelques raisons que
ce soit.
Celles-ci peuvent évoluer en fonction des possibilités et avec l’accord du prestataire.

Article 4 – Réservations

Pour que la réservation soit prise en compte, il faut que les clients aient, soit payé en
totalité le prix de la prestation, soit versé un acompte par chèque ou tout autre moyen
de paiement.
Le solde sera impérativement réglé avant le vol

Article 5 – Confirmations

Les clients doivent contacter la compagnie pour vérifier la possibilité de voler et valider le
lieu de rendez vous la veille du vol entre 17h30 et 19h00.
Si le client ne s’est pas présenté ou s’il s’est présenté après l’heure limite
d’embarquement, la prestation sera considérée réalisée et aucun report ou
remboursement ne sera possible.

Article 6 – Annulations / report

Du fait de la compagnie :En cas de conditions météo défavorable, le pilote peut à tout moment décider de
l’annulation du vol. Il est seul juge de cette décision.
Les billets peuvent être

  • Soit reportés à une date ultérieure, les clients devront donc réserver à nouveau
    sur le site internet de la compagnie,
  • Soit annulés, l’acompte sera restitué sans aucun frais.
    Dans le cas d’un billet cadeau, celui-ci sera reporté pendant toute la période de validité
    du billet mais ne sera remboursé en aucun cas.
    En cas d’annulation sur le terrain de décollage, les éventuels frais engagés par le client
    ne pourront être remboursé par la compagnie.
    Du fait du client :
    Dans le cas d’un billet cadeau, aucune annulation n’est possible.
    Dans le cas des autres billets, si l’annulation a lieu
  • À 20 jours et plus de la date réservée, l’acompte est restitué avec une retenue de
    10 € pour frais de dossier,
  • De 10 jours à 19 jours, il sera restitué 80 % de l’acompte,
  • De 3 jours à 9 jours, il sera restitué 50 % de l’acompte,
  • Passé les 72 heures, le vol sera réputé effectué et l’acompte ne sera pas restitué.

Article 7 – Conditions de vol

En fonction des conditions météorologiques, les vols peuvent être retardé ou annulés.
Le pilote est seul juge du départ du vol.

Article 8 – Modifications de la prestation

Pour quelque raison que ce soit, la compagnie peut modifier à tout moment le lieu de
rendez vous ou de décollage et restera maitre du choix de la montgolfière utilisée pour le
vol.

Article 9 – Règlement à bord

Le pilote est seul maitre à bord de la montgolfière.
Il est en droit de prendre toute décision de report ou d’annulation du vol.
Il peut à tout moment décider d’interrompre une prestation pour des raisons de sécurité.
Une prestation sera réputée exécutée si celle-ci est supérieure à 40 minutes de vol.
En tant que commandant de bord, il peut se réserver le droit de ne pas embarquer un
passager si sa présence peut représenter un risque pour lui-même, pour le reste des
passagers ou pour l’équipage.

Article 10 – Assurance

La société compagnie des ballons a souscrit une assurance responsabilité civile couvrant
les risques aéronautiques (convention de Montréal) auprès de la compagnie SAAM
VERSPIEREN GROUP pour le montant de garanties suivantes :
1. La garantie prévue est conforme au règlement 785/2004 relatif aux limites de
responsabilité vis-à-vis des tiers et passagers
2. Les limites maximums des garanties y compris actes de guerre et terrorisme,
détournements, actes de sabotages, saisies illégales, mouvements sociaux sont :

 

  • Responsabilité vis-à-vis des passagers : 250 000 DTS par passager
  • Responsabilité vis-à-vis des tiers : 3 000 000 DTS
    La responsabilité de la compagnie ne peut être engagée en cas de dommage survenu aux
    effets personnels des passagers, pour quelque cause que ce soit.

Article 11 – Achat des billets

L’achat des billets se fait via notre site internet ou auprès des revendeurs dûment
accrédités par la compagnie.

Article 12 – Tenue

Une tenue adaptée est recommandée : vêtements et chaussures de sport ou de
randonnée, casquette, ….
La société compagnie des ballons ne saura être responsable en quelque sorte des
dommages éventuels causée aux vêtements ou à tout autre accessoire perdu ou
détérioré au cours de la prestation.

Article 13 – Sites et trajets

Les lieux de décollages seront définis par le pilote pour proposer au client le meilleur vol
dans des conditions de sécurité optimales.
Les trajets étant soumis à la force et à la direction du vent, ceux-ci ne pourront être
prévus à l’avance.

Article 14 – Aptitude médicale

Compte tenu de la nature de l’activité proposée, les voyageurs doivent être en bonne
santé générale.
Les femmes enceintes ne peuvent pas voler à bord de nos nacelles.

Article 15 – Billets de transport

Les billets sont à présenter au pilote avant le vol. Un passager sans billet ne pourra
monter à bord de la montgolfière. Ce billet sert de justificatif d’assurance pour le
passager.
En cas de billet de groupe permettant de bénéficier d’avantage tarifaire, les passagers
doivent obligatoirement se présenter ensemble.

Article 16 – Mode de paiement

Le règlement des prestations peut se faire en ligne sur le site internet
www.compagniedesballons.com, par chèque, par virement ou en espèce, le solde sera
réglé au plus tard le jour de la prestation.
Seuls les euros sont acceptés.

Article 17 – Sous traitance

La société compagnie des ballons peut sous-traiter ses prestations. Elle en avertira le
client au plus tard la veille de la prestation.

Article 18 – Enfants

Les enfants sont considérés comme tel de 8 à 12 ans inclus à la date de commande. Les
enfants de moins de 8 ans ne peuvent être acceptés à bord des montgolfières.
Chaque enfant sera obligatoirement encadré par au moins un adulte qui en aura la
responsabilité.

Article 19 – Validité des billets

  •  Billet cadeau : ce billet a une période de validité de 1 ans à compter de sa date
    d’émission.
  • Billet prêt à partir : Ceux-ci sont valables pour un maximum de 4 propositions
    de vol. Si là la 4ème proposition le client n’a souhaité embarquer, le billet sera
    automatiquement annulé et l’acompte ne pourra être restitué.

Article 20 – ventes en ligne

Article 20-1 – Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées
demandées
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou
services choisis ;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente,
la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses
propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la
transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande
enregistrée.

Article 20-2 – Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de
rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour
du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des
frais de retour.

Article 20-3 – Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du
système sécurisé de la Société Générale qui utilise le protocole SSL (Secure Socket
Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et
qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des
services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la
TVA.

Article 20-4 – Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande. Les risques sont
à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de
Compagnie des Ballons.

Article 20-5 – Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de
moyens ; Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de
l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du
service, ou autres problèmes involontaires.

Article 20-6 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.compagniedesballons.com sont et restent la propriété
intellectuelle et exclusive de Compagnie des Ballons.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que
ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou
sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de
Compagnie des Ballons.

Article 20-7 – Droit de reproduction

Tout droit de reproduction de la marque, de l’image ou des photos diffusées sur le site
internet est interdit.

Article 20-8 – Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier
1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet
d’un traitement automatisé.
Compagnie des Ballons se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs
y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires
commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à
Compagnie des Ballons. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de
rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des
utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 8 aout 2014 enregistrée
sous le numéro 1786921v0

Article 20-9 – Archivage – Preuve

Compagnie des Ballons archivera les bons de commandes et les factures sur un support
fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article
1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Compagnie des Ballons seront considérés par les parties
comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus
entre les parties.

Article 21 – Règlement des litiges

Le règlement à l’amiable de tout litige sera privilégié.
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents d’ANNECY,
nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Le 1er janvier 2020