Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SARL Compagnie des Ballons au capital de 20 000 euro dont le siège social est situé au 45 route de sasserot à la Balme de Sillingy (74), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANNECY, sous le numéro SIREN 530 333 475 00016 ci-après dénommée « Compagnie des Ballons » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « Compagnie des Ballons » dénommée ci-après « l’acheteur ».
Objet
Les présentes conditions générales de vente sont réputées connues et acceptées par les passagers de la compagnie des ballons. La commande vaut acceptation de ces conditions.
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Compagnie des Ballons et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Compagnie des Ballons.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Compagnie des Ballons.
La Compagnie des Ballons se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 1 – Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le site de Compagnie des Ballons.
Article 2 – Tarifs
Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Compagnie des Ballons se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent l’assurance responsabilité civile aéronautique ainsi que les frais de traitement de commandes et de livraison.
Article 3 – Formules
Les différentes formules de vol sont définies sur le site internet de la compagnie. La compagnie s’engage à réaliser les prestations conformément au descriptif publié. Celles ci sont fixes entre la commande et la réalisation.
Ces formules peuvent être modifiées ou ne plus être proposée pour quelques raisons que ce soit.
Celles-ci peuvent évoluer en fonction des possibilités et avec l’accord du prestataire.
Article 4 – Réservations
Pour que la réservation soit prise en compte, il faut que les clients aient, soit payé en totalité le prix de la prestation, soit versé un acompte par chèque ou tout autre moyen de paiement.
Le solde sera impérativement réglé avant le vol.
Article 5 – Confirmations
Les clients doivent contacter la Compagnie pour vérifier la possibilité de voler et valider le lieu de rendez vous la veille du vol entre 17h00 et 19h00 pour les vols du matin et entre 10h00 et 12h00 pour les vols du soir.
Si le client n’a pas contacté la Compagnie aux horaires prévues et indiquées au préalable, la Compagnie tentera de joindre le client. Si celui-ci ne donne pas de réponse, le vol sera considéré annulé du fait du client.
Si le client ne s’est pas présenté ou s’il s’est présenté après l’heure limite d’embarquement, la prestation sera considérée réalisée et aucun report ou remboursement ne sera possible.
Article 6 – Annulations / report
Du fait de la compagnie : En cas de conditions météo défavorable, le pilote peut à tout moment décider de l’annulation du vol. Il est seul juge de cette décision.
Les billets peuvent être :
- Soit reportés à une date ultérieure, les clients devront donc réserver à nouveau sur le site internet de la compagnie,
- Soit annulés, l’acompte sera restitué sans aucun frais.
Dans le cas d’un billet cadeau, celui-ci sera reporté pendant toute la période de validité du billet mais ne sera remboursé en aucun cas.
En cas d’annulation sur le terrain de décollage, les éventuels frais engagés par le client ne pourront être remboursé par la Compagnie.
Du fait du client :
Dans le cas d’un billet cadeau, aucune annulation n’est possible.
Dans le cas des autres billets, si l’annulation a lieu - À 20 jours et plus de la date réservée, l’acompte est restitué avec une retenue de 10 € pour frais de dossier,
- De 10 jours à 19 jours, il sera restitué 80 % de l’acompte,
- De 3 jours à 9 jours, il sera restitué 50 % de l’acompte,
- Passé les 72 heures, le vol sera réputé effectué et l’acompte ne sera pas restitué.
Article 7 – Conditions de vol
En fonction des conditions météorologiques, les vols peuvent être retardé ou annulés.
Le pilote est seul juge du départ du vol.
Article 8 – Modifications de la prestation
Pour quelque raison que ce soit, la Compagnie peut modifier à tout moment le lieu de rendez vous ou de décollage et restera maître du choix de la montgolfière utilisée pour le vol.
Article 9 – Règlement à bord
Le pilote est seul maitre à bord de la montgolfière. Il est en droit de prendre toute décision de report ou d’annulation du vol.
Il peut à tout moment décider d’interrompre une prestation pour des raisons de sécurité.
Une prestation sera réputée exécutée si celle-ci est supérieure à 40 minutes de vol.
En tant que commandant de bord, il peut se réserver le droit de ne pas embarquer un passager si sa présence peut représenter un risque pour lui-même, pour le reste des passagers ou pour l’équipage.
Article 10 – Assurance
La société compagnie des ballons a souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les risques aéronautiques (convention de Montréal) auprès de la compagnie SAAM VERSPIEREN GROUP pour le montant de garanties suivantes :
1. La garantie prévue est conforme au règlement 785/2004 relatif aux limites de responsabilité vis-à-vis des tiers et passagers
2. Les limites maximums des garanties y compris actes de guerre et terrorisme, détournements, actes de sabotages, saisies illégales, mouvements sociaux sont :
- Responsabilité vis-à-vis des passagers : 250 000 DTS par passager
- Responsabilité vis-à-vis des tiers : 3 000 000 DTS
La responsabilité de la compagnie ne peut être engagée en cas de dommage survenu aux effets personnels des passagers, pour quelque cause que ce soit.
Article 11 – Achat des billets
L’achat des billets se fait via notre site internet ou auprès des revendeurs dûment accrédités par la Compagnie.
Article 12 – Tenue
Une tenue adaptée est recommandée : vêtements et chaussures de sport ou de randonnée, casquette, ….
La société Compagnie des Ballons ne saura être responsable en quelque sorte des dommages éventuels causée aux vêtements ou à tout autre accessoire perdu ou
détérioré au cours de la prestation.
Article 13 – Sites et trajets
Les lieux de décollages seront définis par le pilote pour proposer au client le meilleur vol dans des conditions de sécurité optimales.
Les trajets étant soumis à la force et à la direction du vent, ceux-ci ne pourront être prévus à l’avance.
Article 14 – Aptitude médicale
Compte tenu de la nature de l’activité proposée, les voyageurs doivent être en bonne santé générale.
Les femmes enceintes ne peuvent pas voler à bord de nos nacelles.
Article 15 – Billets de transport
Les billets sont à présenter au pilote avant le vol. Un passager sans billet ne pourra monter à bord de la montgolfière. Ce billet sert de justificatif d’assurance pour le passager.
En cas de billet de groupe permettant de bénéficier d’avantage tarifaire, les passagers doivent obligatoirement se présenter ensemble.
Article 16 – Mode de paiement
Le règlement des prestations peut se faire en ligne sur le site internet www.compagniedesballons.com, par chèque, par virement ou en espèce, le solde sera
réglé au plus tard le jour de la prestation.
Seuls les euros sont acceptés.
Article 17 – Sous traitance
La société Compagnie des Ballons peut sous-traiter ses prestations. Elle en avertira le client au plus tard la veille de la prestation.
Article 18 – Enfants
Les enfants sont considérés comme tel de 8 à 12 ans inclus à la date de commande. Les enfants de moins de 8 ans ne peuvent être acceptés à bord des montgolfières.
Chaque enfant sera obligatoirement encadré par au moins un adulte qui en aura la responsabilité.
Article 19 – Validité des billets
- Billet cadeau : ce billet a une période de validité de 1 ans à compter de sa date d’émission.
- Billet prêt à partir : Ceux-ci sont valables pour un maximum de 4 propositions de vol. Si à la 4ème proposition le client n’a souhaité embarquer, le billet sera automatiquement annulé et l’acompte ne pourra être restitué.
Article 20 – ventes en ligne
Article 20-1 – Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Article 20-2 – Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 20-3 – Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé de la Société Générale qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Article 20-4 – Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Compagnie des Ballons.
Article 20-5 – Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 20-6 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.compagniedesballons.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Compagnie des Ballons.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Compagnie des Ballons.
Article 20-7 – Droit de reproduction
Tout droit de reproduction de la marque, de l’image ou des photos diffusées sur le site internet est interdit.
Article 20-8 – Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
La Compagnie des Ballons se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la Compagnie des Ballons. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 8 aout 2014 enregistrée sous le numéro 1786921v0
Article 20-9 – Archivage – Preuve
Compagnie des Ballons archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Compagnie des Ballons seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 21 – Règlement des litiges
Le règlement à l’amiable de tout litige sera privilégié.
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents d’ANNECY, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Le 1er janvier 2020